Un état de nantissement peut être demandé au greffe du Registre du commerce et des sociétés (RCS) à l'aide du formulaire joint. Chaque demande doit être accompagnée d'un timbre fiscal correspondant à l'acte demandé.

Une fois le formulaire complété et le timbre fiscal joint, vous pouvez soit les déposer physiquement, soit les envoyer par voie postale à l’adresse suivante :

Service d’Accueil Unique du Justiciable du Tribunal de première instance de PAPEETE

42, avenue Pouvanaa a Oopa

BP 101

98713 PAPEETE

Coordonnées téléphoniques : (+ 689) 40.41.55.00 et (+689) 40.41.55.80

Contact courriel : accueil.tpi-papeete@justice.fr

Horaires d’ouverture :

- Lundi au jeudi : 7h30 à 12H, 12H45 à 15H30

- Vendredi : 7h30 à 12H, 12H45 à 14H15

Dans l'hypothèse où l'état de nantissement doit vous être envoyé à votre adresse, bien vouloir indiquer votre adresse postale complète.

Votre demande doit être réalisée au moyen de l'imprimé joint.