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19 juillet 2016

Comment effectuer des dépôts de pièces au Registre du commerce?

Le dépôt de pièces annuel au greffe du Registre du commerce et des sociétés (RCS), doit obligatoirement être fait à l'aide du formulaire joint.

Une fois le formulaire complété et le timbre fiscal joint, vous pouvez soit les déposer physiquement, soit les envoyer par voie postale à l’adresse suivante :

 

Service d’Accueil Unique du Justiciable du Tribunal de première instance de PAPEETE

42, avenue Pouvanaa a Oopa

BP 101

98713 PAPEETE

Coordonnées téléphoniques : (+ 689) 40.41.55.00 et (+689) 40.41.55.80

Contact courriel : accueil.tpi-papeete@justice.fr

 

Horaires d’ouverture :

- Lundi au jeudi : 7h30 à 12H, 12H45 à 15H30

- Vendredi : 7h30 à 12H, 12H45 à 14H15

 

Dans l'hypothèse où l'état de nantissement doit vous être envoyé à votre adresse, bien vouloir indiquer votre adresse postale complète.

Votre demande doit être réalisée au moyen de l'imprimé joint.

 

Notes d’informations sur les dépôts de comptes sociaux SA SAS et SARL EURL SNC SELARL

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