Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter ou renoncer à la succession. Ce formulaire vous permet de renoncer à la succession.

Le formulaire dûment rempli, accompagné de ses pièces jointes, devront nous parvenir :

- soit par dépôt au Service d’Accueil Unique du Justiciable du Tribunal de première instance de PAPEETE ;

- soit par voie postale à l’adresse suivante :

Service d’Accueil Unique du Justiciable du Tribunal de première instance de PAPEETE

42, avenue Pouvanaa a Oopa

BP 101

98713 PAPEETE

Coordonnées téléphoniques : (+ 689) 40.41.55.00 et (+689) 40.41.55.80

Contact courriel : accueil.tpi-papeete@justice.fr

Horaires d’ouverture :

- Lundi au jeudi : 7h30 à 12H, 12H45 à 15H30

- Vendredi : 7h30 à 12H, 12H45 à 14H15

Votre demande doit être réalisée au moyen de l’imprimé joint . Une notice explicative vous aidera dans cette démarche.