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Accueil > Formulaires à disposition > Renonciation à succession > Comment renoncer à succession si vous êtes une personne majeure ?

19 juillet 2016

Comment renoncer à succession si vous êtes une personne majeure ?

Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter ou renoncer à la succession. Ce formulaire vous permet de renoncer à la succession.

Une fois le formulaire complété, vous pouvez le déposer soit physiquement à l'adresse et horaires suivants:

Tribunal de première instance de Papeete

Accueil général- Renonciation à succession

42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) 

BP 101

98713  PAPEETE

Service d’accueil

Tél : 40.41.55.00 / 40.41.55.80

Horaires d’ouverture :

- Lundi au jeudi : 7h30 à 12H, 12H45 à 15H30

- Vendredi : 7h30 à 12H, 12H45 à 14H15

 

soit par courrier à l'adresse suivante:

Tribunal de première instance de Papeete

Accueil général

42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) 

BP 101

98713  PAPEETE

 

Votre demande doit être réalisée au moyen de l’imprimé joint . Une notice explicative vous aidera dans cette démarche.

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