19 juillet 2016
Comment renoncer à succession si vous êtes une personne mineure ?
Vous êtes le tuteur, le seul parent ou les deux parents, et vous désirez renoncer à une succession au nom du mineur désigné hériter par la loi ou par un testament. 1ère étape : Il vous faudra au préalable obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour renoncer à la succession de l’enfant grâce au formulaire joint. Une fois le formulaire complété, vous pouvez déposer physiquement le formulaire et ses pièces jointes, soit les envoyer à l’adresse suivante : Service d’Accueil Unique du Justiciable du Tribunal de première instance de PAPEETE 42, avenue Pouvanaa a Oopa BP 101 98713 PAPEETE Coordonnées téléphoniques : (+ 689) 40.41.55.00 et (+689) 40.41.55.80 Contact courriel : accueil.tpi-papeete@justice.fr
Horaires d’ouverture : · Lundi au jeudi : 7H30 à 12h et 12h45 à 15h30 Vendredi : 07h30 à 12h et 12h45 à 14h15 Soit par courrier à l’adresse suivante : Service de la protection des mineurs du Tribunal de première instance de PAPEETE 42, avenue Pouvanaa o Oopa BP 101 98713 PAPEETE
Votre demande doit être réalisée au moyen de l’imprimé joint. Une notice explicative vous aidera dans cette démarche
2ème étape : A partir de la notification de l’ordonnance rendue par le juge des tutelles, il vous appartiendra de faire une déclaration de renonciation au greffe du Tribunal de première instance de PAPEETE, tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Ce formulaire vous permet de renoncer à la succession si vous représentez un enfant. Une fois le formulaire complété, vous pouvez soit déposer physiquement le formulaire et ses pièces jointes, soit les envoyer par voie postale à l’adresse suivante : Service d’Accueil Unique du Justiciable du Tribunal de première instance de PAPEETE 42, avenue Pouvanaa a Oopa BP 101 98713 PAPEETE Coordonnées téléphoniques : (+ 689) 40.41.55.00 et (+689) 40.41.55.80 Contact courriel : accueil.tpi-papeete@justice.fr
Horaires d’ouverture : Lundi au jeudi : 7H30 à 12h et 12h45 à 15h30 Vendredi : 07h30 à 12h et 12h45 à 14h15
Votre demande doit être réalisée au moyen de l’imprimé joint. Une notice explicative vous aidera dans cette démarche |