11 août 2023
Comment faire une demande d'injonction de payer devant le TMC ?
Si vous souhaitez faire une demande d'injonction de payer en matière commerciale, vous devez remplir le formulaire joint à cette rubrique. Une fois le formulaire complété, vous pouvez le déposer soit physiquement à l'adresse suivante : Tribunal de première instance de Papeete SAUJ 42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) BP 101 98713 PAPEETE soit par courrier à l'adresse suivante: Tribunal de première instance de Papeete SAUJ 42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) BP 101 98713 PAPEETE Votre demande doit être réalisée au moyen de l’imprimé joint. Les pièces à fournir doivent obligatoirement accompagner votre demande. Une notice d'explication est à votre disposition pour vous aider dans votre démarche.A défaut d'opposition par le débiteur dans les délais, vous pouvez demander "la formule exécutoire" en cliquant ici. |