Si vous souhaitez faire une demande d'injonction de payer en matière commerciale, vous devez remplir le formulaire joint à cette rubrique.

Une fois le formulaire complété, vous pouvez le déposer soit physiquement à l'adresse suivante :

Tribunal de première instance de Papeete

SAUJ

42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) 

BP 101

98713  PAPEETE

soit par courrier à l'adresse suivante:

Tribunal de première instance de Papeete

SAUJ

42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) 

BP 101

98713  PAPEETE

Votre demande doit être réalisée au moyen de  l’imprimé joint. Les pièces à fournir doivent obligatoirement accompagner votre demande. Une notice d'explication est à votre disposition pour vous aider dans votre démarche.

A défaut d'opposition par le débiteur dans les délais, vous pouvez demander "la formule exécutoire" en cliquant ici.