Si vous êtes une personne physique ou personne morale (EURL, SARL, SNC, SA, SAS, SASU, …) et que vous souhaitez faire une déclaration de cessation de paiement, vous devez remplir les formulaires joints à cette rubrique.

Une fois le formulaire complété, vous pouvez le déposer soit physiquement à l'adresse suivante:

Tribunal de première instance de Papeete

SAUJ

42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) 

BP 101

98713  PAPEETE

soit par courrier à l'adresse suivante:

Tribunal de première instance de Papeete

Tribunal mixte du commerce

42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) 

BP 101

98713  PAPEETE

Votre demande doit être réalisée au moyen de l’imprimé joint. Une notice d'explication est à votre disposition pour vous aider dans votre démarche.