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05 novembre 2019

La conciliation devant le tribunal mixte de commerce de Papeete

Pour tout chef d'entreprise, en cas de difficultés, il existe la possibilité de solliciter le président de la juridiction pour tenter une conciliation avec ses créanciers. Un formulaire est ici à votre disposition. Mais, préalablement, voici un rappel de la procédure de conciliation (dénommé règlement amiable)

QUEL OBJECTIF ?

La procédure a pour objet de rechercher un accord entre l’entreprise et se créanciers. l’accord consistera le plus souvent à obtenir des délais de paiement, voire des remises ou abandons d’une partie des crérances.

POUR QUELLES ENTREPRISES ?

Cette procédure est ouverte à toute entreprise, sauf les professions libérales, qui rencontre des difficultés juridiques, économiques ou financières. La procédure ne peut pas être ouverte s’il y a cessation des paiements.

COMMENT SAISIR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ?

Le chef d’entreprise (entrepreneur, gérant de la SARL, président de la SA) adresse sa requête par simple lettre au président du TMC de Papeete.

QUI EST LE CONCILIATEUR ?

Le chef d’entreprise est libre de proposer un conciliateur de son choix.

QUELLE EST LA DUREE DE LA CONCILIATION ?

La procédure ne peut excéder quatre mois.

AVANTAGES DE LA PROCEDURE ?

- simplicité : pas de formalités ni d’assistance d’avocat

- coût : seul le conciliateur est à la charge de l’entreprise

- discrétion : la procédure est secrète

- sécurité juridique : l'accord homologué permet la suspension des poursuites individuelles de la part des créanciers signataires

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