Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

Accueil > Formulaires à disposition > Service des injonctions de payer > Faire une demande d'injonction de payer en matière commerciale

19 juillet 2016

Faire une demande d'injonction de payer en matière commerciale

Si vous souhaitez faire une demande d'injonction de payer  pour une créance de nature commerciale, vous devez remplir le formulaire joint à cette rubrique.

Une fois le formulaire complété, vous pouvez le déposer soit physiquement à l'adresse et horaires suivants:

Tribunal de première instance de Papeete

Accueil général- Tribunal mixte du commerce

42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) 

BP 101

98713  PAPEETE

Service d’accueil

Tél : 40.41.55.00 / 40.41.55.80

Horaires d’ouverture :

- Lundi au jeudi : 7h30 à 12H, 12H45 à 15H30

- Vendredi : 7h30 à 12H, 12H45 à 14H15

 

soit par courrier à l'adresse suivante:

Tribunal de première instance de Papeete

Accueil général - Tribunal mixte du commerce

42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) 

BP 101

98713  PAPEETE

 

Votre demande doit être réalisée au moyen de l’imprimé joint . Les pièces à fournir doivent obligatoirement accompagner votre demande. Une notice d'explication est à votre disposition pour vous aider dans votre démarche.

pied de page