19 juillet 2016
Faire une demande d'injonction de payer en matière civile
Si vous souhaitez faire une demande d'injonction de payer pour une créance de nature civile, vous devez remplir le formulaire joint à cette rubrique. Une fois le formulaire complété, vous pouvez le déposer soit physiquement à l'adresse et horaires suivants: Tribunal de première instance de Papeete Accueil général- Service des injonctions de payer 42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) BP 101 98713 PAPEETE Service d’accueil Tél : 40.41.55.00 / 40.41.55.80 Horaires d’ouverture : - Lundi au jeudi : 7h30 à 12H, 12H45 à 15H30 - Vendredi : 7h30 à 12H, 12H45 à 14H15
soit par courrier à l'adresse suivante: Tribunal de première instance de Papeete Accueil général - Service des injonctions de payer 42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) BP 101 98713 PAPEETE
Votre demande doit être réalisée au moyen de l’imprimé joint . Les pièces justificatives doivent obligatoirement accompagner votre demande. Une notice d'explication est à votre disposition pour vous aider dans votre démarche. |