20 juillet 2016
Comment demander la restitution d'argent saisi ?
Si vous souhaitez faire une demande de restitution d'argent ayant été saisi, vous devez remplir le formulaire joint à cette rubrique. Ce formulaire doit être envoyé directement à l'adresse suivante : AGRASC 98-102, rue de Richelieu 75002 PARIS
Votre demande doit être réalisée au moyen de l’imprimé joint . Les pièces justificatives doivent obligatoirement accompagner votre demande. |