20 juillet 2016
Comment demander la restitution d'un objet mis sous scellé ?
Si vous souhaitez faire une demande de restitution d'un objet placé sous scellés, vous devez remplir le formulaire joint à cette rubrique. Une fois le formulaire complété, vous pouvez le déposer soit physiquement à l'adresse et horaires suivants: Tribunal de première instance de Papeete Accueil général- Service des scellés 42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) BP 101 98713 PAPEETE Service d’accueil Tél : 40.41.55.00 / 40.41.55.80 Horaires d’ouverture : - Lundi au jeudi : 7h30 à 12H, 12H45 à 15H30 - Vendredi : 7h30 à 12H, 12H45 à 14H15
soit par courrier à l'adresse suivante: Tribunal de première instance de Papeete Accueil général - Service des scellés 42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) BP 101 98713 PAPEETE
Votre demande doit être réalisée au moyen de l’imprimé joint . Les pièces justificatives doivent obligatoirement accompagner votre demande. |