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Covid 19 adaptation procédure pénale
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L'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale prévoit que les demandes d'actes au cours de l'instruction ainsi que les appels et les pourvois en cassation en matière pénale peuvent être formés par simple courriel à l'adresse électronique communiquée à cette fin par la ...