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Création du conseil d'accès au droit de Polynésie française
L'aboutissement d'un projet de longue date au bénéfice des Polynésiens
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La création du conseil d'accès au droit de Polynésie française (CADPF) est souhaitée depuis plusieurs années, mais ce projet n'avait jusqu'à présent pu se concrétiser.
Laure CAMUS, présidente du TPI de Papeete, a pris la suite de Cécile LEINGRE pour établir un nouveau projet qui a fédéré les partenaires réunis ce 31 mai pour l'assemblée ...
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Actualités
04 octobre 2022
Transfert du casier judiciaire des personnes nées en Polynésie
La gestion de ces casiers judiciaires s'effectuera à Nantes à compter du 4 octobre 2022....
21 juillet 2022