16 janvier 2025
Informations importantes
Relatives au Tribunal Mixte de Commerce et au Registre du Commerce et des Sociétés
Depuis le 1er janvier 2025, le greffe du Tribunal de Première Instance n'est plus compétent pour traiter les demandes et dossiers relatifs aux contentieux commerciaux. Cependant, l'accueil du tribunal continuera à réceptionner vos demandes et dossiers jusqu'à l'ouverture prochaine de l'accueil du nouveau greffe de commerce, à qui les dossiers sont transmis.
Nous vous remercions de votre compréhension. |