04 octobre 2022
Transfert du casier judiciaire des personnes nées en Polynésie
La gestion de ces casiers judiciaires s'effectuera à Nantes à compter du 4 octobre 2022.
A compter du 4 octobre prochain, la gestion du casier judiciaire des personnes nées en Polynésie française est transféré au Casier Judiciaire National (situé à Nantes). Ce transfert est acté par le décret n° 2022-1135 du 5 août 2022 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire du tribunal de première instance de Papeete.
Les demandes d'extrait de casier judiciaire, et notamment le bulletin n°3, changent. Il n'est plus possible de solliciter ces documents auprès de l'accueil du tribunal de première instance de Papeete.
Le casier judiciaire des personnes nées en Polynésie française était jusqu'à présent tenu et géré au sein d'un service du tribunal de première instance de Papeete. A compter du 4 octobre 2022 ce ne sera plus le cas, la compétence de ce service sera transférée au Casier Judiciaire National (situé à Nantes).
La procédure à suivre pour demander un casier judiciaire est désormais modifié (lien vers la notice explicative).
Pour le bulletin numéro 3 du casier judiciaire :
Vous pouvez :
Pour le bulletin n°2 du casier judiciaire :
Le bulletin n°2 du casier judiciaire ne peut être sollicité que par les services publics et certains employeurs privés.
Les administrations disposant déjà d'une autorisation peuvent le demander en ligne à l'adresse suivante : https://www.cjnb2.justice.gouv.fr
Les services ne disposant pas de cet accès peuvent une habilitation par voie électronique (cf lien ci-dessus) ou par voie postale à l'adresse suivante : Casier judiciaire national - Internet B2 - 44317 Nantes Cedex 3.
*** Lien utile : Présentation des 3 bulletins du casier judiciaire |