En matière civile

Le tribunal civil de première instance juge tous les litiges qui ne sont pas des infractions : responsabilité, loyers, contrats, propriété, divorce, adoption, successions… L’affaire est habituellement jugée par un seul magistrat. Il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat.

Il peut être demandé au président du tribunal de première instance d’ordonner des mesures urgentes ou de condamner à payer des provisions. C’est la procédure de référé.

Le tribunal civil comprend des juges spécialisés dans certains contentieux.

• Le juge aux affaires familiales (JAF) intervient en matière de divorce et de mesures annexes (droit de garde, pension alimentaire).

• Le juge des tutelles ordonne et contrôle les mesures de sauvegarde des mineurs et des majeurs protégés.

• Le juge des enfants prescrit et suit l’exécution des mesures de protection des mineurs et des jeunes majeurs en danger.

• Le contentieux foncier (propriété immobilière, possession, successions, partages, servitudes) est suivi par le juge des terres. L’indemnisation des personnes faisant l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique est assurée par le juge de l’expropriation.

En matière pénale

Il s’agit du tribunal correctionnel, du tribunal de police et du tribunal pour enfants.

Le tribunal correctionnel juge les infractions appelées délits et le tribunal de police juge celles appelées contraventions.

Selon la gravité de l’infraction, le tribunal correctionnel peut statuer à un seul ou 3 juges (formation collégiale). Il tient des audiences foraines dans les archipels.

Le tribunal pour enfants, ou le juge des enfants seul pour les affaires moins graves, statue sur les délits commis par les mineurs. Il y en a un à Papeete (2 juges des enfants) et un dans chaque section détachée.

Les crimes, les délits complexes et ceux pour lesquels la victime a déposé plainte avec constitution de partie civile, ne sont pas jugés immédiatement. Une enquête est d’abord réalisée par le Juge d’instruction.

L’exécution de certaines peines ordonnées par le tribunal (emprisonnement, sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général) est suivie par un magistrat spécialisé, le juge de l’application des peines (JAP).

Les victimes de certaines infractions peuvent demander à un fonds de garantie une indemnisation de leur préjudice en s’adressant à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) composée de 2 juges du TPI et d’un assesseur.

Les mesures de suivi des personnes poursuivies (contrôle judiciaire) ou des condamnés et celles des mineurs sont confiées à des services ou associations spécialisées (délégués au contrôle judiciaire, à la liberté surveillée, à la probation).