Le tribunal mixte de commerce
Le tribunal mixte de commerce est associé au tribunal de première instance.
 | Attributions et Organisation Le Tribunal mixte de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants et les procédures collectives (entreprises en difficulté). Le registre du commerce est associé au tribunal mixte de commerce. Composition Il comprend un magistrat du TPI, président, six juges consulaires élus (commerçants) et un secrétariat-greffe.
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