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Le tribunal mixte de commerce

Le tribunal mixte de commerce est associé au tribunal de première instance.

Tribunal Mixte du Commerce

Attributions et Organisation

Le Tribunal mixte de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants et les procédures collectives (entreprises en difficulté).

Le registre du commerce est associé au tribunal mixte de commerce.

Composition

Il comprend un magistrat du TPI, président, six juges consulaires élus (commerçants) et un secrétariat-greffe.

 

 


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