Le tribunal mixte de commerce
Le tribunal mixte de commerce est associé au tribunal de première instance.
 | Attributions et Organisation Le Tribunal mixte de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants et les procédures collectives (entreprises en difficulté). Le registre du commerce est associé au tribunal mixte de commerce. Il enregistre les informations relatives aux entreprises et se situe au rez-de-chaussée du bâtiment principal. Composition Il comprend un magistrat du TPI, six assesseurs élus (commerçants), et d'un greffier. Audiences Tous les 2ème et 4ème lundi du mois. - pour les mises en état : à 8h00. - pour les procédures collectives : à 10h00. - pour les plaidoiries : à 14h00.
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| Adresse | Communication | Horaires |
42, Avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) BP 101 98 713 Papeete – Tahiti Polynésie Française | Téléphone : (689) 40.41.55.00 Télécopie : (689) 40.41.55.65 | Ouverture au public 7h30 – 12h00 |
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