Le tribunal mixte de commerce
Le tribunal mixte de commerce est associé au tribunal de première instance.
 | Attributions et Organisation Le Tribunal mixte de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants et les procédures collectives (entreprises en difficulté). Il est installé dans la cour du tribunal foncier. Le registre du commerce est associé au tribunal mixte de commerce. Il enregistre les informations relatives aux entreprises et se situe au rez-de-chaussée du bâtiment principal. Composition Il comprend un magistrat du TPI, président, six juges consulaires élus (commerçants) et un secrétariat-greffe. Audiences Les audiences de procédure collective se tiennent tous les 2ème et 4ème lundi du mois, à 8h30 au tribunal foncier. Les audiences de contentieux général se tiennent tous les 2ème et 4ème vendredi du mois, à 8 heures pour la mise en état et pour les plaidoiries à 14h00, également au tribunal foncier. Les audiences des juges commissaires se tiennent sur convocation au TMC.
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| Adresse | Communication |
42, Avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) BP 101 98 713 Papeete – Tahiti Polynésie Française | Téléphone : (689) 40.41.55.00 Télécopie : (689) 40.41.55.65 |
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