Le tribunal mixte de commerce
Le tribunal mixte de commerce est associé au tribunal de première instance.
 | Attributions et Organisation Le Tribunal mixte de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants et les procédures collectives (entreprises en difficulté). Il est installé dans l'annexe à droite du bâtiment principal. Le registre du commerce est associé au tribunal mixte de commerce. Il enregistre les informations relatives aux entreprises et se situe au rez-de-chaussée du bâtiment principal. Composition Il comprend un magistrat du TPI, président, six juges consulaires élus (commerçants) et un secrétariat-greffe. Audiences Les audiences de procédure collective se tiennent tous les 2ème et 4ème lundi du mois, à 8h30 au tribunal foncier. Les audiences de contentieux général se tiennent tous les 2ème et 4ème vendredi du mois, à 8 heures pour la mise en état et pour les plaidoiries à 14h00, également au tribunal foncier. Accueil du public Le matin de 8 à 12 heures . |
| Adresse | Communication | Horaires |
42, Avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) BP 101 98 713 Papeete – Tahiti Polynésie Française | Téléphone : (689) 40.41.55.00 Télécopie : (689) 40.41.55.65 | Ouverture au public 7h30 – 12h00 |
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