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Le tribunal mixte de commerce

Le tribunal mixte de commerce est associé au tribunal de première instance.

Tribunal Mixte du Commerce

Attributions et Organisation

Le Tribunal mixte de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants et les procédures collectives (entreprises en difficulté). Il est installé dans l'annexe à droite du bâtiment principal.

Le registre du commerce est associé au tribunal mixte de commerce. Il enregistre les informations relatives aux entreprises et se situe au rez-de-chaussée du bâtiment principal.

Composition

Il comprend un magistrat du TPI, président, six juges consulaires élus (commerçants) et un secrétariat-greffe.

Audiences

Les audiences de procédure collective se tiennent tous les 2ème et 4ème lundi du mois, à 8h30 au tribunal foncier.

Les audiences de contentieux général se tiennent tous les 2ème et 4ème vendredi du mois, à 8 heures pour la mise en état et pour les plaidoiries à 14h00, également au tribunal foncier.

Accueil du public

Le matin de 8 à 12 heures .


AdresseCommunicationHoraires

42, Avenue Pouvanaa a Oopa

(ex avenue Bruat) BP 101   

98 713 Papeete – Tahiti

Polynésie Française

Téléphone :  (689) 40.41.55.00

Télécopie : (689) 40.41.55.65

Ouverture au public

7h30 – 12h00


Se rendre au Palais de Justice

 

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