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05 novembre 2019

Le serment du juge consulaire

Avant d'entrer en fonction, le juge consulaire qui a été élu par ses pairs, les commerçants, est tenu de s'engager solennellement devant l'autorité judiciaire.

Article L. 722-7 du code de commerce

« Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. »

Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal.

Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège. »

Cet engagement de bien et fidèlement remplir ses fonctions ne saurait constituer une formalité parmi d'autres.

La formule présente un caractère général en ce qu'il s'agit de se conduire dignement et loyalement. Nul catalogue d'obligations à remplir et de devoirs à satisfaire, le serment se contente de rappeler que la conduite du juge est un comportement général qui engage tout entier le juge comme l'homme.

Une seule obligation fait l'objet d'une mention particulière, il s'agit de l'indispensable et absolu respect du secret des délibérés.

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