11 août 2023
Les organes de procédure
Dans chaque procédure collective, le tribunal désigne les « organes de procédure » Le juge commissaire L’administrateur judiciaire
Statut Professionnel libéral, il est inscrit sur la liste des AJ établie par le ministre de la justice, garde des sceaux. Il n’y a qu’un seul administrateur judiciaire susceptible d’intervenir en Polynésie française, Me Serge CERA, AJ installé à Bordeaux, représenté sur place par Mme Françoise CASTA Désignation L’AJ est désigné en cas d’ouverture de RJ par le tribunal mixte de commerce dès lors que l’entreprise emploie plus de cinquante salariés et a un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 360 millions de francs CP (article 1er de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises) Missions Il est le lien entre l’entreprise en difficulté et le tribunal de commerce, devant lequel il présente les solutions permettant le maintien de l’activité et les éventuelles offres de reprise. La nature de sa mission dépend de la décision du tribunal. Trois types de missions peuvent lui être confiés : - assistance - surveillance - administration, à la place du chef d’entreprise
Le mandataire-liquidateur
Statut Professionnel libéral, il est inscrit sur la liste des ML tenue par la cour d’appel de Papeete. Il y a trois mandataires en Polynésie française : Maurice BAUD, Tamatea ANCEL et Jean-Christophe TOURON. En métropole on parle de « mandataire judiciaire ». Désignation Le mandataire est désigné par le tribunal en cas de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire. Missions Il peut intervenir : - en qualité de représentant des créanciers dans une procédure de RJ - en qualité de commissaire à l’exécution du plan après homologation du plan de redressement, chargé de vérifier le bon respect des dispositions du plan de redressement durant toute sa mise en œuvre - en qualité de commissaire à l’exécution du plan de cession après homologation du plan de cession, chargé de vérifier la réalisation de la cession - en qualité de liquidateur judiciaire pour traiter l’aspect social, patrimonial et financier de la cessation d’activité de l’entreprise liquidée. Le représentant des salariés Dans le jugement d’ouverture d’une RJ ou de LJ, le tribunal invite le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés eux-mêmes au sein de l’entreprise, à désigner un représentant des salariés. C’est un intermédiaire entre les salariés et le tribunal. Il n'est pas appelé à donner son avis sur l’avenir de l’entreprise. Il éclaire le tribunal sur la situation des salariés. Le ou les contrôleurs Tout créancier qui le souhaite peut se faire désigner contrôleur par le juge commissaire. Le contrôleur assiste le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge commissaire dans sa mission de surveillance. Il n'est pas appelé à donner son avis sur l’avenir de l’entreprise. Le procureur de la République
Il n'est pas à proprement parler un organe de procédure. Il veille à la protection de l’ordre public économique c’est à dire qu’il s’assure que les relations économiques se déroulent dans le strict respect du droit et attache un prix particulier aux conséquences sociales des décisions prises devant le tribunal. Pour assurer sa mission, il dispose d’importantes prérogatives : il peut intervenir dans le déroulement de la procédure, participe aux audiences, se fait communiquer tous les renseignements qu’il juge utiles, est destinataire de l’ensemble des décisions, peut saisir le tribunal en vue de placer une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaires, requiert aux fins de proroger la période d’observation ou de prononcer la cessation de l’activité du débiteur, ... |