05 novembre 2019
Le juge commissaire
Le juge commissaire, un juge essentiel dans la procédure de redressements judiciaire Désignation Le juge commissaire est désigné par le tribunal, parmi les juges consulaires, dans les dossiers de procédure collectives (article L 621-8 du code de commerce). Statut Le juge commissaire tient le premier rôle pendant la période d’observation puisqu’il « est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence » (L 621-12). Il doit agir de manière équilibrée et impartiale. Il statue par ordonnance après audience. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours. Lorsqu’il s’agit d’une contestation sur un arrêté de créance, le juge d’appel est la cour d’appel, lorsque la contestation porte sur ses autres ordonnances, le recours est porté devant le tribunal mixte de commerce. Nommé par jugement du tribunal, le juge commissaire reste en fonction jusqu’à la reddition définitive des comptes par l’administrateur et le représentant des créanciers. Missions D’importantes responsabilités lui sont confiées, et notamment :
L 621-46 : le juge commissaire statue sur les demandes de relevés de forclusion L 621-104 : le juge commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances
L 621-13 : il désigne un ou plusieurs contrôleurs L 621-24 : il peut autoriser le chef d’entreprise à faire certains actes de disposition. L 621-24 : il peut autoriser le chef d’entreprise à payer certaines créances antérieures L 622-16 et suivants : il autorise les ventes d’actifs
L 621-10 : il peut proposer le remplacement de l’administrateur, de l’expert ou du représentant des créanciers L 621-27 : il peut proposer la liquidation judiciaire L 621-60 : il donne au tribunal son avis motivé sur le projet de plan proposé par le débiteur L 622-30 : il fait rapport au tribunal sur la clôture de la liquidation judiciaire |