Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

05 novembre 2019

Le juge commissaire

Le juge commissaire, un juge essentiel dans la procédure de redressements judiciaire

Désignation

Le juge commissaire est désigné par le tribunal, parmi les juges consulaires, dans les dossiers de procédure collectives (article L 621-8 du code de commerce).

Statut

Le juge commissaire tient le premier rôle pendant la période d’observation puisqu’il « est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence » (L 621-12). Il doit agir de manière équilibrée et impartiale.

Il statue par ordonnance après audience. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours. Lorsqu’il s’agit d’une contestation sur un arrêté de créance, le juge d’appel est la cour d’appel, lorsque la contestation porte sur ses autres ordonnances, le recours est porté devant le tribunal mixte de commerce.

Nommé par jugement du tribunal, le juge commissaire reste en fonction jusqu’à la reddition définitive des comptes par l’administrateur et le représentant des créanciers.

Missions

D’importantes responsabilités lui sont confiées, et notamment :

  1. Il statue sur l’admission des créances

L 621-46 : le juge commissaire statue sur les demandes de relevés de forclusion

L 621-104 : le juge commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances

  1. Il autorise certains actes

L 621-13 : il désigne un ou plusieurs contrôleurs

L 621-24 : il peut autoriser le chef d’entreprise à faire certains actes de disposition.

L 621-24 : il peut autoriser le chef d’entreprise à payer certaines créances antérieures

L 622-16 et suivants : il autorise les ventes d’actifs

  1. Il donne un avis sur le déroulement de la procédure

L 621-10 : il peut proposer le remplacement de l’administrateur, de l’expert ou du représentant des créanciers

L 621-27 : il peut proposer la liquidation judiciaire

L 621-60 : il donne au tribunal son avis motivé sur le projet de plan proposé par le débiteur

L 622-30 : il fait rapport au tribunal sur la clôture de la liquidation judiciaire

pied de page