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05 novembre 2019

Les juges consulaires du tribunal mixte de commerce de Papeete

Les juges consulaires sont les juges élus pour siéger au tribunal mixte de commerce de Papeete.

Nomination

Les juges consulaires sont élus par leurs pairs, commerçants et chefs d’entreprise.

Ils peuvent être élus successivement pour trois mandats d’une durée de quatre ans chacun.

La prochaine élection renouvelant les juges consulaires du TMC de Papeete aura lieu en octobre 2021.

Statut

Les juges consulaires prêtent serment et sont soumis aux valeurs et obligations communes des magistrats professionnels, tels l’impartialité, les devoirs de réserve, de loyauté, d’intégrité, de dignité, de diligence, ainsi qu’au secret professionnel. Ils doivent depuis 2018, remplir une déclaration d’intérêts comme les magistrats professionnels.

Ils sont juges à part entière et leur voix est égale à celle du président de la juridiction.

Ils exercent leurs fonctions bénévolement.

Missions

Ils sont compétents pour siéger dans les contentieux du tribunal :

  • en matière de contentieux commercial général
  • en matière de défaillances d'entreprises (les procédures collectives)

C’est dans le cadre des procédures collectives que les juges consulaires sont appelés à être désignés juge commissaire.

Leur activité est partagée entre les audiences, les délibérés, l’étude des dossiers où ils ont été nommés juge commissaire et la tenue des audiences et rédaction des ordonnances en qualité de juge commissaire.

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