La juridiction commerciale en Polynésie française

Le système judiciaire français a toujours distingué litiges commerciaux et litiges civils

Le tribunal de commerce a été créé au XVIème siècle. Il a ensuite traversé les siècles et les régimes ; il est la plus ancienne juridiction française.

La justice commerciale a pour principale caractéristique d’être rendue par des juges non professionnels élus par leurs pairs : « les juges consulaires ». En France on dénombre près de 136 tribunaux de commerce qui rendent près de 983 787 décisions par an.

Les principaux avantages de cette juridiction sont :

• La simplicité d’accès (les parties peuvent agir elles-mêmes ou se faire représenter par la personne de leur choix ; l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire)
• L’oralité de la procédure
• L’efficacité des décisions (13% de recours seulement)
• Le coût allégé de cette justice pour l’État (les juges consulaires sont bénévoles)

Outre mer, la juridiction commerciale connaît une organisation particulière

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et La Réunion, comme en Polynésie française, sont établis des tribunaux mixte de commerce.

Le tribunal mixte de commerce

Ce tribunal présente deux particularités :

1° Il est écheviné 

Comme dans les tribunaux de commerce de métropole, les juges des TMC sont élus par leurs pairs. En Polynésie française, ils sont 6, élus pour 4 ans. Le prochain renouvellement aura lieu en octobre 2021.

Mais, à la différence des tribunaux de commerce de métropole, le président du TMC est un magistrat, désigné au sein du tribunal de première instance.

2° Son greffe est tenu par des fonctionnaires.

Contrairement à la métropole, où il est tenu par des officiers publics et ministériels, le greffe comme le registre du commerce et des sociétés sont tenus par des fonctionnaires, greffiers du tribunal de première instance.

Outre cette spécificité structurelle, il convient de rappeler que le droit applicable en Polynésie française est différent de celui en vigueur en métropole compte tenu des compétences de la Polynésie française en matière de droit commercial et de droit des sociétés. Les différences sont relativement importantes. Ainsi le droit des procédures collectives est essentiellement celui issu de la loi de 1985.