Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

Accueil > Formulaires à disposition > Casier Judiciaire > Comment demander votre extrait de casier judiciaire ?

19 juillet 2016

Comment demander votre extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire (bulletin N°3) est le relevé partiel des condamnations.

Cet extrait ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne - ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Mise en garde : Lors de la demande,  il convient d’indiquer une identité conforme à l’état civil, sous peines de sanctions pénales. En effet, l’article 781 du code de procédure pénale sanctionne ceux qui se sont fait délivrer un extrait de casier judiciaire d’un tiers en prenant un faux nom ou une fausse qualité.

 

Pour obtenir cet extrait, il convient de contacter les services suivants :

 

1°)  Si vous êtes né(e) en Polynésie française, votre demande doit être adressée au tribunal de première instance de Papeete. Vous formaliserez votre demande au moyen de l'imprimé joint accompagné de votre acte de naissance daté de moins de trois mois.

 

-         par dépôt au Service d’Accueil Unique du Justiciable

-         par voie postale à l’adresse suivante  :

o   Service du casier judiciaire du Tribunal de première instance de PAPEETE

o   42 avenue Pouvanaa a Oopa

o   BP 101

o   98713 PAPEETE

-         par courriel à l’adresse suivante  : casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

Attention : pour une demande effectuée par courriel, votre adresse email doit impérativement être composée de votre patronyme et de votre premier prénom.

 

Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...) vous sera demandée lors de la récupération de votre B3.

 

2°) Si vous êtes né(e) dans un autre territoire ou collectivité d’outre –mer, il convient de s’adresser aux juridictions suivantes :

  • NOUVELLE – CALEDONIE

Tribunal de première instance

Faubourg Blanchot

BP F4           98848 Nouméa cedex

Tel : 00 687 27 93 50

  • WALLIS et FUTUNA

BP 12             MATA UTU

Tel : 00 681 72 27 15

 

3°) Dans les autres cas, si vous êtes né(e) en France métropolitaine ou à l’étranger votre demande peut être effectuée :

 

- soit par internet via la procédure dématérialisée (casier-judiciaire.justice.gouv.fr)

- soit par courrier (réponse sous 2 semaines), en adressant ce formulaire à l'adresse suivante : Casier judiciaire national - 44317 NANTES CEDEX 3

La copie d'une pièce d'identité est obligatoire pour les personnes nées hors de France.

- soit par télécopie au 02 51 89 89 18

Votre demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale. Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 10071 pour adresser votre demande.

Attention : si vous êtes né(e) hors de France, même si vous être Français, vous devez joindre obligatoirement un justificatif d'identité (photocopie lisible recto/verso d'une pièce officielle comportant de préférence votre filiation).

 

Pour toute précision ou  renseignement complémentaire, il convient de s’adresser au service du casier judiciaire national : (l’accueil physique du Casier judiciaire national a fermé ses portes)

Casier judiciaire national

107 rue du LANDREAU

44 317 NANTES Cedex 3

Tel : 0033 251 89 89 51

Fax : 0033 251 89 8918

casier-judiciaire.justice.gouv.fr

 

 

pied de page