Le casier judiciaire des personnes nées en Polynésie française était jusqu'au mois d'octobre 2022 tenu et géré au sein d'un service du tribunal de première instance de Papeete.

Depuis 4 octobre 2022 ce n'est plus le cas, la compétence de ce service sera transférée au Casier Judiciaire National (situé à Nantes).

Lien vers le décret n° 2022-1135 du 5 août 2022 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire du tribunal de première instance de Papeete

La procédure à suivre pour demander un casier judiciaire est désormais modifié (lien vers la notice explicative).

Pour le bulletin numéro 3 du casier judiciaire :

Vous pouvez :

• Soit solliciter la délivrance d'un extrait de casier judciaire en ligne. Vous devrez disposer d'une adresse mail puis cliquer sur le lien suivant
• Soit adresser le formulaire Cerfa 10071 (accessible via ce lien) à l'adresse suivante : Casier Judiciaire National - 44317 Nantes Cedex 3

Pour le bulletin n°2 du casier judiciaire :

Le bulletin n°2 du casier judiciaire ne peut être sollicité que par les services publics et certains employeurs privés.

Les administrations disposant déjà d'une autorisation peuvent le demander en ligne à l'adresse suivante  : https://www.cjnb2.justice.gouv.fr

Les services ne disposant pas de cet accès peuvent une habilitation par voie électronique (cf lien ci-dessus) ou par voie postale à l'adresse suivante : Casier judiciaire national - Internet B2 - 44317 Nantes Cedex 3.

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Lien utile : Présentation des 3 bulletins du casier judiciaire