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19 juillet 2016

Comment demander votre extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire (bulletin N°3) est le relevé partiel des condamnations.

Cet extrait ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne - ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Mise en garde : Lors de la demande,  il convient d’indiquer une identité conforme à l’état civil, sous peines de sanctions pénales. En effet, l’article 781 du code de procédure pénale sanctionne ceux qui se sont fait délivrer un extrait de casier judiciaire d’un tiers en prenant un faux nom ou une fausse qualité.

 

Pour obtenir cet extrait, il convient de contacter les services suivants :

 

1°)  Si vous êtes né(e) en Polynésie française, votre demande doit être adressée au tribunal de première instance de Papeete à l’adresse suivante :

                          Tribunal de première Instance

                                   Service du casier judiciaire

                                   42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) – BP 101

                                   98 713 PAPEETE

                                   Tel : 40.41.55.00

Votre demande doit être réalisée au moyen de l’imprimé joint à envoyer à l'adresse courriel suivante : casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

 

Pour les particuliers (B3), votre demande pour être traitée dans les plus brefs délais, doit être accompagnée  de votre acte de naissance de moins de 3 mois. Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...) vous sera demandée pour toute récupération auprès du service de l'accueil du Tribunal de première instance.

Numéro de télécopie casier  : (689) 40.41.55.78

Numéro de téléphone : (689) 40.41.55.00

                téléphone    : (689) 40.41.55.80

 

2°) Si vous êtes né(e) dans un autre territoire ou collectivité d’outre –mer, il convient de s’adresser aux juridictions suivantes :

  • NOUVELLE – CALEDONIE

Tribunal de première instance

Faubourg Blanchot

BP F4           98848 Nouméa cedex

Tel : 00 687 27 93 50

  • WALLIS et FUTUNA

BP 12             MATA UTU

Tel : 00 681 72 27 15

 

3°) Dans les autres cas, si vous êtes né(e) en France métropolitaine ou à l’étranger votre demande peut être effectuée :

 

- soit par internet via la procédure dématérialisée (casier-judiciaire.justice.gouv.fr)

- soit par courrier (réponse sous 2 semaines), en adressant ce formulaire à l'adresse suivante : Casier judiciaire national - 44317 NANTES CEDEX 3

La copie d'une pièce d'identité est obligatoire pour les personnes nées hors de France.

- soit par télécopie au 02 51 89 89 18

Votre demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale. Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 10071 pour adresser votre demande.

Attention : si vous êtes né(e) hors de France, même si vous être Français, vous devez joindre obligatoirement un justificatif d'identité (photocopie lisible recto/verso d'une pièce officielle comportant de préférence votre filiation).

 

Pour toute précision ou  renseignement complémentaire, il convient de s’adresser au service du casier judiciaire national : (l’accueil physique du Casier judiciaire national a fermé ses portes)

Casier judiciaire national

107 rue du LANDREAU

44 317 NANTES Cedex 3

Tel : 0033 251 89 89 51

Fax : 0033 251 89 8918

casier-judiciaire.justice.gouv.fr

 

 

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