16 janvier 2025
Avis au public
Depuis le 1er janvier 2025, le greffe du Tribunal de Première Instance n’est plus compétent pour traiter les demandes et dossiers relatifs aux contentieux commerciaux.
Cependant, l’accueil du tribunal continuera à réceptionner vos demandes et dossiers jusqu’à l’ouverture prochaine de l’accueil du nouveau greffe de commerce, à qui les dossiers sont transmis. Nous vous informons également que tous les dossiers et demandes déposés à compter du 1er janvier 2025 seront soumis à une nouvelle tarification applicable au profit du nouveau greffier de commerce.
Nous vous remercions de votre compréhension. |