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19 juillet 2016

Comment faire une demande d'aide juridictionnelle ?

Si vous souhaitez faire une demande d'aide juridictionnelle, vous devez remplir les formulaires joints à cette rubrique.

Une fois le formulaire complété, vous pouvez le déposer soit physiquement à l'adresse et horaires suivants:

Tribunal de première instance de Papeete

Accueil général- Aide juridictionnelle

42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) 

BP 101

98713  PAPEETE

Service d’accueil

Tél : 40.41.55.00 / 40.41.55.80

Horaires d’ouverture :

- Lundi au jeudi : 7h30 à 12H, 12H45 à 15H30

- Vendredi : 7h30 à 12H, 12H45 à 14H15

 

soit par courrier à l'adresse suivante:

Tribunal de première instance de Papeete

Accueil général - Aide juridictionnelle

42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) 

BP 101

98713  PAPEETE

 

Votre demande doit être réalisée au moyen de l'imprimé joint. Une liste des pièces à fournir doit obligatoirement accompagner votre demande d'aide juridictionnelle. Vous devez également remplir l'attestation de non prise en charge par votre assureur et veiller à imprimer le récépissé de dépôt de votre dossier d'aide juridictionnelle.

 

À titre informatif, vous trouverez ici les conditions de ressources pour l'aide juridictionnelle applicables en 2016 en Polynésie française.

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