19 juillet 2016
Comment faire une décl. de cessation de paiement devant le TPI ?
Si vous êtes une association, une société civile, un agriculteur ou un perliculteur et que vous souhaitez faire une déclaration de cessation de paiement, vous devez remplir le formulaire joint à cette rubrique. Une fois le formulaire complété, vous pouvez le déposer soit physiquement à l'adresse et horaires suivants: Tribunal de première instance de Papeete Accueil général- Tribunal mixte du commerce 42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) BP 101 98713 PAPEETE Service d’accueil Tél : 40.41.55.00 / 40.41.55.80 Horaires d’ouverture : - Lundi au jeudi : 7h30 à 12H, 12H45 à 15H30 - Vendredi : 7h30 à 12H, 12H45 à 14H15
soit par courrier à l'adresse suivante: Tribunal de première instance de Papeete Accueil général - Tribunal mixte du commerce 42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) BP 101 98713 PAPEETE
Votre demande doit être réalisée au moyen de l’imprimé joint . Une liste des pièces à fournir doit obligatoirement accompagner votre demande. Une notice d'explication est à votre disposition pour vous aider dans votre démarche.
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