Le service des apostilles est assuré par le secrétariat du Parquet Général de la Cour d'appel de Papeete seul compétent pour délivrer les apostilles des actes délivrés en Polynésie française.

L'apostille est une formalité qui permet la circulation à l'étranger des documents entre les Etats partie à la Convention de la Haye.

Elle certifie l'authenticité matérielle de la signature, du sceau ou du timbre, du cachet de l'autorité l'ayant établi sur un document public. Elle certifie que l'acte a bien été signé par une autorité publique.

Elle n'atteste pas de la légalité du document et de son contenu.

Vous pouvez obtenir plus d'information sur les demandes d'apostilles en cliquant ici pour la notice en français ou  ici pour la notice en tahitien.

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