27 mars 2020
Ordonnance du 25 mars 2020
Fiche relative à l'utilisation des courriels pour l'exercice des recours (appel, pourvoi en matière pénale) et le dépôt de demandes d'acte au juge d'instruction (article 81 CPP)
Vous trouverez en pièce-jointe l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale. (mise à jour du 27 mars 2020) |