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28 mars 2020

Covid 19 adaptation procédure pénale

L'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale prévoit que les demandes d'actes au cours de l'instruction ainsi que les appels et les pourvois en cassation en matière pénale peuvent être formés par simple courriel à l'adresse électronique communiquée à cette fin par la juridiction.

En conséquence, si vous souhaitez faire un appel en matière pénale, un pouvoi en matière pénale ou une demande d'acte à l'un des juges d'instruction du tribunal de première instance de Papeete vous pouvez le faire sur la boite gug.papeete@justice.fr  et uniquement sur cette boite. Vous devrez préciser en objet de ce mail soit "appel en matière pénale", soit " pourvoi en matière pénale", soit "demande d'acte d'instruction".

Dans le corps de votre mail vous devrez préciser votre état civil, la décision contre laquelle vous souhaitez exercer un recours ou la procédure dans laquelle vous souhaitez demander un acte. Vous devrez également préciser la qualité qui selon vous vous permet d'exercer un recours ou demander un acte ( condamné, mis en examen, témoin assisté, partie civile …) ainsi , le cas échéant que le nom du juge d'instruction en charge de votre dossier en cas de demande d'acte.

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