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05 mai 2020

Tout savoir sur la réouverture des sites judiciaires

Covid 19 réouverture progressive des sites judiciaires de Polynésie française à compter du 4 mai 2020.

             Depuis le 18 mars 2020, les urgences judiciaires suivantes ont été assurées             

- Les audiences du tribunal correctionnel en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire et comparutions immédiates

- Les présentations devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ;

- Les audiences détenus du juge de l'application des peines

- Les urgences  d’assistance éducative pour les mineurs en danger

- Les permanences du parquet

- Les audiences de référé, visant l’urgence, du tribunal de première instance de Papeete et des sections détachées de Raiatea et Nukuhiva

- Les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales.

- Les audiences civiles du juge des libertés et de la détention (hospitalisation sous contrainte...) .

- Les audiences de la chambre de l'instruction pour la détention  et le contrôle judiciaire.

- Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d'applications des peines pour la gestion des urgences.

- Les audiences de procédures collectives au tribunal mixte de commerce

    A partir du 4 mai 2020 l’activité reprendra progressivement son cours normal: L’ensemble des audiences civiles et pénales du tribunal de première instance seront tenues, y compris les convocations des magistrats et délégués du procureur de la République.

    Cependant pour ne pas favoriser la propagation du Covid 19, les services d'accueil du tribunal de première instance de Papeete seront fermés. Les agents de ces services ne recevront pas de public. Ces services pourront, en revanche, continués à être joints par téléphone ou mail selon le tableau joint.

 

L’accès au public étant limité, seules les personnes convoquées, les auxiliaires, collaborateurs et partenaires de Justice pourront accéder aux locaux, l’accès aux services étant encadré. Il est recommandé de se munir de la convocation.

Une boite à lettre est mise à disposition pour le dépôt des actes urgents sur le site principal 42 avenue Pouvana a Oopa PAPEETE.

 

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