Attributions judiciaires

Juridiction du second degré, la cour d’appel statue sur les recours formés contre les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux de première instance, de commerce, du travail et par les sections détachées. Elle rend des arrêts qui peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la cour de cassation.

En Polynésie française, la cour d’appel est également le siège de la cour d’assises.

Attributions administratives

Le premier président et le procureur général exercent conjointement une responsabilité administrative sur l’ensemble des juridictions du ressort de la Polynésie française. Cette autorité s’applique à la gestion des ressources humaines (gestion des magistrats et fonctionnaires, formation continue) et des moyens nécessaires au fonctionnement de la justice (budget de fonctionnement des juridictions, budget d’entretien des bâtiments judicaires, budget d’équipement, budget informatique, frais de justice)

Les chefs de cour sont assistés dans la définition, la mise en œuvre et le suivi de la politique administrative du ressort par le service administratif régional dirigé par un directeur.

Organisation Juridictionnelle

La cour d’appel comporte cinq formations principales : chambre civile, chambre pénale, chambre de l’instruction, chambre commerciale et chambre sociale qui peuvent être présidées par le premier président, un président de chambre ou l'un des conseillers de la cour.

Les magistrats du parquet général (le procureur général, l’avocat général,  le substitut général) exercent l’action publique et requièrent, à l’audience, l’application de la loi.

Placé sous l’autorité et le contrôle des chefs de cour, le greffier en chef dirige le greffe, organise les services et affecte les fonctionnaires. Le greffe assure le suivi des procédures – dont il authentifie les actes – et le secrétariat des différentes formations de la cour.

Composition

Pour remplir ses différentes missions, la cour d’appel dispose de sept magistrats du siège (premier président, deux présidents de chambre, quatre conseillers, un conseiller secrétaire général) et de quatre magistrats du ministère public (procureur général, avocat général et substitut général).

L’effectif du greffe se compose d’un greffier en chef, de trois greffiers et de sept fonctionnaires de catégorie C.

Le service administration régional qui est rattaché à la cour d’appel, comprend deux greffiers en chef, deux greffiers, trois agents contractuels et deux fonctionnaires de catégorie C.