L'assemblée consitutive du conseil d'accès au droit se tient dans les locaux du palais de Justice de Papeete.

De gauche à droite sur la photo : Nicole TERAILLON, pour le gouvernement de la Polynésie, Tehapaiarii FREBAULT-MAAU, haut-commissariat, Simplicio LISSANT, pour le syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française (SPCPF), Me Teretina VERNAUDON, présidente de la chambre des huissiers, Me  Oilivier GUILLOUX, président de la CARPA, Me Jean-Philippe PINNA, président de la chambre des notaires, Laure CAMUS, présidente du TPI, Hervé LEROY, procureur de la République, Sandrine NOILOU, juriste à l'association CIDFF, Me Francis MESTRE, bâtonnier de l'ordre des avocats, Anne-Laure DAUTRY, haut-commissariat et Thilda GARBUTT, présidente de l'association  CIDFF.

Laure CAMUS, présidente du tribunal de première instance entourée du Procureur de la République, Hervé LEROY, et d'Isabelle URIOT, conseiller à la cour, secrétaire générale et magistrat déléguée au suivi de la politique associative, elle assiste aux assemblée du CAD en qualité de commissaire du gouvernement.

Laure CAMUS, présidente du tribunal de première instance de Papeete a présenté le projet autour duquel se sont fédérés différents partenaires institutionnels et professionnels du droit. Le conseil de l'accès au droit de Polynésie française CADF permettra désormais un accès plus aisé au droit à la justice pour les citoyens polynésiens, et en particulier ceux qui résident dans les archipels. Les actions qui sont traditionnellement menées en métropole par les conseil départementaux d'accès au droit (CDAD) pourront être conduites en Polynésie française. Chaque partenaire de ce groupement d'intérêt public participe à l'activité du CADPF (soit par le versement de subvention, soit sur la base d'une contribution en nature ou en industrie).

Origine du projet

L'assemblée constitutive du conseil d'accès au droit de Polynésie française (CADPF) acte la création d'une structure souhaitée de longue date tant par les chefs de cour et les chefs de juridictions de la cour d'appel de Papeete, les services de l'Etat, que par le gouvernement de Polynésie française et les professionnels du droit.

Les premiers échanges relatifs à ce projet remontent à 2009. Un projet avait été présenté par Cécile LEINGRE alors qu'elle était présidente du TPI de Papeete, mais il n'avait pu aboutir.

Le besoin de mise en oeuvre d'un accès au droit en Polynésie avait été rappelé lors des états généraux de la justice.

C'est dans cet objectif que la présidente de la juridiction de première instance, Laure CAMUS, a bâti un projet en partenariat avec le Haut-commissariat, la Polynésie française, les syndicat des communes, l'association CIDFF, et les professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires).

L'assemblée constitutive réunie le 31 mai 2022 pour le conseil de l'accès au droit de Polynésie française.

Le CADPF est un groupement d'intérêt public  a tout d'abord fait l'objet d'un arrêté du 18 mars 2022 dans lequel est reprise la convention constitutive du CADPF.

L’accès au droit est défini par l'article 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il comprend :

• L’information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits,

• L’aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours des périodes non juridictionnelles,

• La consultation en matière juridique,

• L’assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.

En Polynésie française, l'accès au droit comprendra aussi le point d'accès au droit en milieu carcéral et une aide au déplacement des médiateurs en matière foncière. Ce contentieux est en effet particulièrement important et sensible.

Comment fonctionnera le CAD PF ?

Le CAD PF bénéficiera de subventions de fonctionnement de la part du ministère de la Justice (via le Service de l'accès au droit et à la Justice du Secrétariat général), mais aussi de subventions de fonctionnement de la part des services de l'Etat, et du gouvernement de la Polynésie française. Il bénéficiera aussi du concours des professionnels du droit qui effectueront des consultations gratuites pour les justiciables.

Le CAD sera animé au quotidien par un salarié qui sera spécifiquement recruté pour ces missions de coordination. Les subventions perçues permettront en outre l'organisation de déplacement sur les archipels, notamment à l'occasion des audiences foraines.

Le coordonnateur disposera d'un local, proche du SAUJ, pour, sur la base d'un calendrier de permanence, recevoir les personnes souhaitant bénéficier d'une aide spécifique dans leurs démarches.

La signature de la convention donne lieu à une publication au JOPF le 14 juin 2022. La création du CAD PF est désormais actée et effective.

Les premières actions en faveur de l'accès au droit sont attendues dans le courant du second semestre 2022.

De gauche à droite : Hervé LEROY, procureur de la République, Laure CAMUS, présidente du TPI, et Me Francis MESTRE, bâtonnier de l'ordre des avocats.

Au premier plan, à droite, Me Teretina VERNAUDON, présidente de la chambre des huissiers.

De gauche à droite : Me PINNA, président de la chambre des notaires, Me GUILLOUX, président de la CARPA et Simplicio LISSANT 1er vice-président du SPCPF.