1°) Autorités compétentes pour délivrer le permis de visite :

Elles varient selon la situation de la personne détenue. Il s’agit des autorités suivantes :

• le juge d’instruction : si une information judiciaire est en cours;

• le parquet : il est compétent de la saisine du tribunal (à la suite d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou d’une comparution immédiate, par exemple) jusqu’à l’expiration du délai d’appel (10 jours);

• le chef de l’établissement pénitentiaire : lorsque la condamnation est devenue définitive;

• le haut-commissaire en cas d’hospitalisation d’un condamné.

2°) Pièces à fournir :

Il convient de se présenter auprès des autorités compétentes (secrétariat commun de l’instruction, secrétariat du parquet, maison d’arrêt,..) munis des documents suivants :

• deux photographies d’identité,

• une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire).

Par ailleurs, afin d’établir le permis de visite d’un mineur il importe de fournir la copie du livret de famille ou l’acte de naissance des enfants et la carte d’identité si l’enfant est âgé de plus de 12 ans.

3°) Nature du permis de visite :

Le permis de visite accordé sera soit occasionnel, soit permanent.

4°) Fréquence des visites :

Il convient pour connaître les dates et heures de celles-ci de prendre contact avec l’établissement pénitentiaire  FAA’A - NUUTANIA à l’adresse suivante :

Centre pénitentiaire  de FAA’A – NUUTANIA

BP 127 - 99713PAPEETE

Tel : 40 80 35 47