09 août 2016
Polynésie francaise: pour rompre l'isolement
et réduire les distances 16 formulaires désormais dématérialisés
Dès aujourd'hui vous pouvez les trouver en cliquant à partir du site http://www.ca-papeete.justice.fr/ sur le lien suivant Rubrique "Formulaires à disposition". 16 services ont été ainsi dématérialisés dont certains contiennent des sous-rubriques comme le service du registre du commerce et des sociétés. Il est désormais possible, des différents archipels ou plus simplement de la presque île voire de métropole d'imprimer les formulaires en ligne et de les envoyer au tribunal à l'adresse suivante BP 101 98713 PAPEETE pour transmission au service compétent. |